Démarches administratives

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Nouvelles modalités d'obtention de vos Cartes Nationales d'Identité

  A partir du 07 mars 2017, les demandes de cartes Nationales d'Identité (CNI) seront traitées selon les modalités    alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

  A compter de cette date, chaque usager pourra effectuer une demande de titre d'identité dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil et non plus dans sa commune de résidence.

  Une pré-demande en ligne devra être remplie avant de se présenter dans l'une des 11 mairies dédiées à la réalisation de ces nouveaux documents biométriques.

www.aude.gouv.fr/modernisation-de-la-delivrance-des-cartes-d-a9527.html

 

Demande de Passeport

 Depuis la généralisation du passeport biométrique en juin 2009, la Commune de Caux et Sauzens ne délivre plus  les   passeports.

 Il faut se rendre à la Mairie de CARCASSONNE, au 32, rue Aimé Ramond, qui est équipée d'une station d'accueil  biométrique nécessaire à la délivrance de ce document avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...

Pour la constitution du dossier et les pièces à fournir voir sur : www.service-public.fr

Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour les dépôts de demande de passeport. Pour cela, contactez : 04 68 77 71 26 ou 04 68 77 71 28 (Mairie de Carcassonne).

Attention : Désormais les enfants doivent avoir un passeport personnel, il n'est plus possible de les inscrire sur le passeport de l'un des parents.

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire téléchargeable.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire .

Attention :

L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

Permis de détention de chiens dangereux

Chiens de 1ère catégorie

Règlementation: D'une population estimée à 40 000 en France, ces chiens ont proliféré de façon considérable. Nombre d'entre eux sont élevés clandestinement. Ils sont eux-mêmes les premières victimes de l'engouement dont ils font l'objet par les mauvais traitements qui leur sont infligés lors de leur élevage et de leur entraînement à l'agressivité.

Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur mâchoire et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement aisément agressif facile à développer.

Ne peuvent détenir ces chiens :

  • les personnes de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle
  • les personnes condamnées pour crime ou violence
  • les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d'amende et de 3 mois de prison.

Interdictions

  • L'acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l'importation, l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'Outre-Mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

  • L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.

Sanctions : 150 euros d'amende.

Obligations

  • La stérilisation. Chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible. Donne lieu à la délivrance d'un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal.

Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

  • Ne pas obtenir le permis de détention après une mise en demeure

Sanctions : 3 mois de prison et 3750 euros d'amende

La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.

Pièces à joindre au formulaire de déclaration :

  • Attestation d'aptitude
  • Evaluation comportementale
  • Permis de détention (pour les chiens nés avant le 7 janvier 2000)
  • Stérilisation
  • Vaccination antirabique
  • Assurance responsabilité civile
  • Carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine

Sanction : Ne pas présenter à toute demande des forces de police le permis de détention : 450 euros

Le Permis de Détention mentionne :

  • Le nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l'animal
  • L'identification du chien (tatouage)
  • Le nom, l'âge, le sexe et le type du chien (appartenance à la 1ère ou 2ème catégorie.)

Chiens de 2ème catégorie

Règlementation: (chiens de garde et de défense). Ils appartiennent à des races reconnus par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine.

Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree) attestant de leur origine. Néanmoins ces types de chiens, du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les pit-bulls, être utilisés comme instruments d'intimidation. Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie peuvent en faire commerce et n'ont pas l'obligation de les stériliser. Ils doivent cependant solliciter la délivrance du permis de détention de leur chien à la mairie, de le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.

Ne peuvent détenir ces chiens :

  • les personnes de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle
  • les personnes condamnées pour crime ou violence
  • les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d'amende et de 3 mois de prison.

Obligations :

  • Attestation d'aptitude
  • Evaluation comportementale
  • Permis de détention
  • Vaccination antirabique
  • Assurance responsabilité civile
  • Carte d'identification délivrée par la Société Centrale Canine
  • LOF obligatoire pour la race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier et Tosa

Sanction :

  • Ne pas obtenir le permis de détention après une mise en demeure : 3 mois de prison et 3750 euros d'amende
  • Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros
  • Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d'amende
  • Ne pas présenter à toute demande des forces de police le permis de détention : 450 euros

Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Français (LOF) qui prouvent l'appartenance du chien à une race répertoriée

Sanction : ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie.

 

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