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Nouvelles modalités d'obtention d'une CARTE GRISE- Ou directement chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : garage dans le 11
Afin d'éviter tout type d'arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référez à ce guide carte grise
A partir du 07 mars 2017, les demandes de cartes Nationales d'Identité (CNI) seront traitées selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
A compter de cette date, chaque usager pourra effectuer une demande de titre d'identité dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil et non plus dans sa commune de résidence.
Une pré-demande en ligne devra être remplie avant de se présenter dans l'une des 11 mairies dédiées à la réalisation de ces nouveaux documents biométriques.
www.aude.gouv.fr/modernisation-de-la-delivrance-des-cartes-d-a9527.html
Depuis la généralisation du passeport biométrique en juin 2009, la Commune de Caux et Sauzens ne délivre plus les passeports.
Il faut se rendre à la Mairie de CARCASSONNE, au 32, rue Aimé Ramond, qui est équipée d'une station d'accueil biométrique nécessaire à la délivrance de ce document avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...
Pour la constitution du dossier et les pièces à fournir voir sur : www.service-public.fr
Il est obligatoire de prendre rendez-vous pour les dépôts de demande de passeport. Pour cela, contactez : 04 68 77 71 26 ou 04 68 77 71 28 (Mairie de Carcassonne).
Attention : Désormais les enfants doivent avoir un passeport personnel, il n'est plus possible de les inscrire sur le passeport de l'un des parents.
Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017
L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire téléchargeable.
Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire .
Attention :
L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.
Chiens de 1ère catégorie
Règlementation: D'une population estimée à 40 000 en France, ces chiens ont proliféré de façon considérable. Nombre d'entre eux sont élevés clandestinement. Ils sont eux-mêmes les premières victimes de l'engouement dont ils font l'objet par les mauvais traitements qui leur sont infligés lors de leur élevage et de leur entraînement à l'agressivité.
Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur mâchoire et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement aisément agressif facile à développer.
Ne peuvent détenir ces chiens :
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d'amende et de 3 mois de prison.
Interdictions
Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Sanctions : 150 euros d'amende.
Obligations
Sanctions : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Sanctions : 3 mois de prison et 3750 euros d'amende
La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.
Pièces à joindre au formulaire de déclaration :
Sanction : Ne pas présenter à toute demande des forces de police le permis de détention : 450 euros
Le Permis de Détention mentionne :
Règlementation: (chiens de garde et de défense). Ils appartiennent à des races reconnus par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine.
Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree) attestant de leur origine. Néanmoins ces types de chiens, du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les pit-bulls, être utilisés comme instruments d'intimidation. Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie peuvent en faire commerce et n'ont pas l'obligation de les stériliser. Ils doivent cependant solliciter la délivrance du permis de détention de leur chien à la mairie, de le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.
Ne peuvent détenir ces chiens :
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d'amende et de 3 mois de prison.
Obligations :
Sanction :
Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Français (LOF) qui prouvent l'appartenance du chien à une race répertoriée
Sanction : ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie.
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